VIH : Ce que la Cour suprême du Canada ne dit pas

Le récent arrêt R. c. Mabior, de la Cour suprême du Canada rendu le 5 octobre 2012 (2012 CSC 47) a fait couler beaucoup d’encre. En effet, certaines critiques et médias y ont vu le principe suivant s’y dégager : « les porteurs(es) du VIH ne sont plus tenus d’informer leurs partenaires sexuels ».

Or, une lecture attentive de la décision fait réaliser que tel n’est pas tout à fait juste. Les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont unanimes pour affirmer que : « l’exigence d’un « risque important de lésions corporelles graves » […] doit être interprétée comme obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH. » (par. 91).

La Cour poursuit en résumant l’état actuel du droit sur la question comme suit : « [P]our obtenir une déclaration de culpabilité sous le régime de l’al. 265 (3) c) et de l’art. 273, le ministère public doit démontrer que le consentement du plaignant aux relations sexuelles est vicié par la fraude de l’accusé concernant sa séropositivité. L’omission de révéler (l’acte malhonnête) constitue une fraude lorsque le plaignant n’aurait pas donné son consentement s’il avait su que l’accusé était séropositif et lorsqu’un contact sexuel présente un risque important de lésions corporelles graves ou inflige effectivement de telles lésions (la privation). La possibilité réaliste de transmettre le VIH établit le risque important de lésions corporelles graves. Selon la preuve au dossier, la possibilité réaliste de transmission est écartée par la preuve selon laquelle, lors de la relation sexuelle considérée, la charge virale de l’accusé était faible et un condom a été utilisé. » (par. 104).

Ce raisonnement n’a rien d’étonnant dans la mesure où nous comprenons bien que « le droit établit une nette distinction entre la faute civile et la faute criminelle. La conduite criminelle exige à la fois un acte fautif et une intention coupable. Elle requiert un « haut degré de négligence » » (par. 24).

La Cour suprême du Canada n’a jamais affirmé que les porteurs(es) du VIH ne sont pas tenus d’informer leurs partenaires sexuels quand ils ont une charge virale faible et qu’ils utilisent le condom. D’ailleurs, il serait toujours souhaitable qu’un(e) porteur(se) du VIH avise, en tout temps, son partenaire sexuel de sa condition. Toutefois, la Cour suprême du Canada n’avait pas à nous faire la morale, mais simplement à nous dire que lorsqu’un individu atteint du VIH a une charge virale faible ET qu’il utilise un condom lors d’une relation sexuelle, alors il ne devrait pas encourir de sanction criminelle… Rien de plus, rien de moins…

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