CHRONIQUES

Les principales étapes  d’un dossier judiciaire criminel

Introduction

À la suite d’une arrestation, où évidemment des droits fondamentaux sont en cause et seront sans doute traités lors d’une chronique ultérieure, un individu peut avoir à faire face à des accusations criminelles. Voyons, généralement, comment le tout se déroule.

Dans un premier temps, il faut savoir que la nature de l’accusation dicte la « compétence » ou la « juridiction » des tribunaux. Sous réserve de quelques exceptions, les procédures judiciaires se dérouleront généralement dans le district judiciaire où est présumée avoir été commise l’infraction reprochée.

Dépendamment de la nature de l’accusation, les procédures judiciaires auront lieu soit devant une Cour municipale (Montréal, Laval et Québec), un juge de la Cour du Québec (chambre criminelle) ou devant la Cour supérieure de juridiction criminelle formée d’un juge et de douze jurés. En effet, le Code criminel prévoit la « compétence » ou « juridiction » d’un tribunal en fonction également de la nature de l’accusation.

Ainsi, certains actes criminels, comme le meurtre par exemple, seront jugés exclusivement par la Cour supérieure de juridiction criminelle formée d’un juge et de douze jurés (art. 469 C.cr.) et d’autres crimes, comme le vol d’un objet dont la valeur ne dépasse pas 5 000,00$ ou le bris de probation par exemple, seront jugés de manière absolue par un juge de la Cour du Québec (chambre criminelle), sans possibilité d’avoir une enquête préliminaire (art. 553 C.cr.).

Les autres crimes, dépendamment du choix quant au mode de poursuite privilégié par le Ministère public, seront soit jugés par un juge d’une Cour municipale (Montréal, Laval ou Québec) ou un juge de la Cour du Québec, sans possibilité d’avoir une enquête préliminaire (il s’agit des infractions punissables sur déclaration par procédure sommaire). Certains actes criminels, autres que ceux énumérés aux articles 469 et 553 du Code criminel, pourront, dépendamment du choix de l’accusé quant au mode de procès conformément à l’article 536 du Code criminel, être jugés soit :

par un juge de la Cour du Québec ou un juge de la Cour municipale de Montréal, Laval ou Québec, sans enquête préliminaire ;

par un juge de la Cour du Québec sans jury avec la possibilité d’avoir une enquête préliminaire préalablement au procès si elle est demandée ;

par la Cour supérieure de juridiction criminelle formée d’un juge et de douze jurés avec la possibilité d’avoir une enquête préliminaire préalablement au procès, si elle est demandée ;

Voilà pourquoi, lors de la comparution, soit le moment où débutent officiellement les procédures judiciaires, vous pouvez entendre l’avocat de la défense mentionner « non coupable » ou « nous réservons notre choix quant au mode de procès ».

Comparution

Au moment de la comparution, l’accusé ou son avocat, connaît la nature exacte des accusations portées contre lui. À moins d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité dès la comparution, ce qui n’est généralement pas la meilleure chose à faire, sauf à de rares exceptions, l’accusé ou son avocat a droit d’obtenir la divulgation complète de la preuve que le Ministère public  détient et entend éventuellement présenter contre l’accusé1.

Si l’accusé est en liberté au moment de la comparution, une date « pour orientation » ou « orientation / déclaration » sera fixée, habituellement un ou deux mois plus tard, afin de laisser la défense prendre connaissance de la divulgation de la preuve et orienter sa stratégie de défense.

Si l’accusé est détenu au moment de la comparution, à moins que le Ministère public ne s’objecte pas à sa remise en liberté auquel cas il pourra recouvrer sa liberté moyennant l’engagement à respecter certaines conditions, une date pour procéder à la tenue d’une enquête pour statuer sur sa remise en liberté provisoire2 sera fixée. Conformément à l’article 516 (1) du Code criminel, la tenue de cette enquête sur remise en liberté provisoire doit avoir lieu au plus tard trois jours francs suivant la comparution à moins que l’accusé consente à un délai supplémentaire.

Enquête pour remise en liberté provisoire

Lors de la tenue de l’enquête pour remise en liberté provisoire, conformément à l’article 515 (1) du Code criminel, le principe est que la remise en liberté doit prévaloir à moins que le Ministère public, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de l’infraction reprochée des motifs justifiant la détention provisoire de l’accusé. Exceptionnellement, en vertu de l’article 515 (6) du Code criminel, l’accusé peut avoir, dans certains cas, le fardeau de démontrer que sa détention provisoire n’est pas justifiée. Dans les faits, le juge qui préside l’enquête sur remise en liberté provisoire sera appelé, eu égard à la preuve présentée lors de l’audition3, à statuer sur la remise en liberté ou la détention provisoire de l’accusé en tenant compte des critères établis à l’article 515 (10) du Code criminel, soit :

  • assurer la présence de l’accusé au tribunal (adresse fixe, stabilité d’emploi, famille, ressources proches etc.) ;
  • assurer la protection ou la sécurité du public, notamment des victimes et des témoins (dangerosité, antécédents judiciaires, gravité des faits reprochés etc.) ;
  • assurer la préservation de la confiance du public envers l’administration de la justice compte tenu, notamment, des circonstances entourant la commission de l’infraction reprochée, la gravité et le bien-fondé de l’accusation et la possibilité d’une longue peine d’emprisonnement en cas de condamnation.

Bien entendu, le juge présidant la tenue de l’enquête sur remise en liberté provisoire doit toujours avoir à l’esprit l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit fondamental à la présomption d’innocence ainsi que l’article 11 e) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.

Après la comparution et, s’il y a lieu, l’enquête pour remise en liberté provisoire, le dossier suivra son cours généralement quelques semaines ou quelques mois avant d’indiquer au tribunal l’orientation de la défense qui peut être de plusieurs ordres : un éventuel plaidoyer de culpabilité, une demande d’enquête préliminaire s’il y a lieu, présentation de diverses requêtes préliminaires au procès (en vertu du Code criminel, de la Charte ou de la Common law)4 ou exiger la tenue d’un procès avec témoins.

Enquête préliminaire

Lorsqu’il y a droit en vertu de l’acte d’accusation ou que, dans les cas qui le permettent, il l’a demandé, l’accusé a droit d’avoir une enquête préliminaire qui, essentiellement, est une audition au cours de laquelle l’accusé peut connaître avec plus de précision la nature exacte des accusations portées contre lui ainsi que la valeur et la force probante de la preuve, ou à tout le moins d’une partie de la preuve, que le Ministère public entend faire valoir lors d’un éventuel procès. Cette sorte de « répétition générale » avant le procès a, historiquement et encore aujourd’hui,  pour objet fondamental de démontrer qu’il existe une preuve prima facie, c’est-à-dire à première vue, justifiant la tenue d’un éventuel procès. D’ailleurs, conformément à l’article 548 du Code criminel, le juge présidant une enquête préliminaire doit :

renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante (art. 548 (1) a) C.cr.) ;

ou

soit libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès (art. 548 (1) b) C.cr.) ;

Manifestement, il faut faire preuve de prudence avant d’exiger une enquête préliminaire, particulièrement dans la mesure où nous nous sommes assurés d’avoir reçu complètement la divulgation de la preuve de la part du Ministère public5. En effet, à la lecture de l’article 548 du Code criminel, on constate que si la preuve s’avère suffisante – et à ce stade il ne s’agit que d’un fardeau de présentation et non de persuasion –, le juge a le devoir de renvoyer l’accusé à procès non seulement à l’égard de l’infraction dont il est accusé, mais également sur « tout autre acte qui découle de la même affaire »… Or, si tant est que le juge omettait d’exercer son devoir dans ce dernier cas, l’article 574 du Code criminel permet au Ministère public de « présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée à subir son procès à l’égard de : a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès », mais également « b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès ». C’est donc un pensez-y bien avant de demander et de procéder à la tenue d’une enquête préliminaire, particulièrement dans les cas de « violence conjugale » et/ou « d’agression sexuelle », surtout si la divulgation de la preuve révèle, à sa face même, des éléments ou des allégations qui ne sont pas, a priori, directement reprochés dans les chefs d’accusation initiaux…

À noter que, sauf dans les cas où une défense d’alibi est annoncée, l’examen volontaire de l’accusé, c’est-à-dire la possibilité de présenter un ou des témoignages incluant le sien, est rarement opportun. En effet, mieux vaut garder ses « munitions » pour le procès !

Le procès

Devant la Cour supérieure de juridiction criminelle formée d’un juge et de douze jurés, le procès débute officiellement lorsque le jury est formé. Devant un juge seul, de la Cour du Québec ou de la Cour municipale, le procès débute officiellement par le dépôt de l’acte d’accusation et l’enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité.

Avant la présentation de la preuve, il y a, devant un juge et un jury, tenue d’une conférence préparatoire (art. 625.1 (2) C.cr.) et, devant un juge seul, il peut y avoir tenue d’une conférence préparatoire (art. 625.1 (1) C.cr. et art. 96 Règlement de la Cour du Québec). L’objet de la conférence préparatoire consiste essentiellement à circonscrire des points de droit et à gérer l’instance et le déroulement de la présentation de la preuve en fonction des positions exprimées par les parties lors de cette conférence préparatoire.

Sous réserves d’une panoplie de règles de procédure ou de preuve, le procès se déroule principalement en 3 étapes.

Premièrement, il incombe au Ministère public de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable de tous les éléments essentiels constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé. À cet égard, il peut, sous réserve de plusieurs règles d’admissibilité, présenter des témoins (policiers, civils ou experts), des éléments de preuve matérielle (par exemple, l’arme du crime, une vidéo, des photographies ou de l’A.D.N.) ou encore documentaire (par exemple l’original d’un certificat quelconque). Il peut aussi présenter ou tenter d’utiliser, une déclaration faite par l’accusé à une personne en autorité ou encore à un témoin civil, d’où l’importance, au moment de son arrestation, d’être conscient que l’exercice de son droit fondamental à garder le silence et ne pas faire de déclaration ni verbale ni écrite, prend tout son sens et peut drôlement être opportun…

Deuxièmement, une fois la preuve du Ministère public close, l’accusé peut, mais n’y est jamais obligé, tenter d’y « répondre » en présentant une défense. Pour ce faire, il peut, lui aussi, toujours sous réserve de certaines règles d’admissibilité, présenter des témoins ou tout autre élément de preuve jugé pertinent et recevable dans le cadre d’une défense pleine et entière. Il peut aussi décider de témoigner pour sa propre défense, mais voilà « LA » décision fondamentale à prendre… Pour prendre cette « fameuse » décision, il faut souvent  apprécier la qualité de la preuve présentée par le Ministère public le plus objectivement possible. Pour ce faire, tenter de se mettre « à la place du juge » demeure sans doute une avenue intéressante surtout si, durant la présentation de la preuve du Ministère public, l’œil attentif de la défense a su déceler, dans l’attitude verbale et non verbale du juge des faits, certains signes… Au-delà de cet exercice parfois fastidieux et hasardeux, une bonne préparation et, surtout, une appréciation juste et objective des faiblesses de la « défense », par exemple la façon de s’exprimer d’un éventuel témoin ou encore les nombreux antécédents judiciaires de l’accusé peuvent influencer la décision de présenter une défense ou non…

Finalement, une fois la preuve déclarée close généralement, c’est-à-dire de part et d’autre, le juge ou le jury devra trancher. Pour ce faire, il pourra, s’il le juge nécessaire, prendre la cause en délibérée pour s’assurer une réflexion adéquate eu égard à l’ensemble de la preuve qui lui a été présentée afin de rendre son verdict, mais également, dans le cas d’un juge seul, sur la manière d’exprimer son jugement et le raisonnement l’ayant amené à la décision qu’il prendra. En effet, au Canada, un jury n’est pas obligé de justifier ou d’exprimer le raisonnement l’ayant conduit à tel ou tel verdict. Juger de la culpabilité ou de l’innocence d’un individu est un art exigeant plusieurs aptitudes et requiert des qualités humaines exceptionnelles de telle sorte qu’une fois le verdict rendu par un juge ou un jury, un certain devoir de réserve et de réflexion s’impose avant de conclure trop rapidement à une mauvaise décision…

La détermination de la peine

Évidemment, si l’accusé est acquitté, le voilà « libre comme l’air » ! Par contre, s’il est déclaré coupable, il devra, à moins de bénéficier d’une absolution en vertu de l’article 730 du Code criminel6, être condamné à une peine .

Pour déterminer la peine la plus juste et adéquate possible, le juge devra notamment tenir compte des objectifs prévus à l’article 718 du Code criminel, soit :

  • dénoncer le comportement illégal ;
  • dissuader les délinquants (dissuasion spécifique), et quiconque (dissuasion générale), de commettre des infractions ;
  • isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société ;
  • favoriser la réinsertion sociale des délinquants ;
  • assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité ;
  • susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Plusieurs autres considérations entreront en ligne de compte pour le juge qui aura à déterminer une peine juste et adéquate, mais ne perdons pas de vue les célèbres propos du défunt juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, dans l’arrêt R. c. M. (C.A.) quant au rôle du juge appelé à fixer une peine :

« Du fait qu’il sert en première ligne de notre système de justice pénale, il [le juge] possède également une qualification unique sur le plan de l’expérience et de l’appréciation. Fait peut-être le plus important, le juge qui impose la peine exerce normalement sa charge dans la communauté qui a subi les conséquences du crime du délinquant ou à proximité de celle-ci. De ce fait, il sera à même de bien évaluer la combinaison particulière d’objectifs de détermination de la peine qui sera «juste et appropriée» pour assurer la protection de cette communauté. La détermination d’une peine juste et appropriée est un art délicat, où l’on tente de doser soigneusement les divers objectifs sociétaux de la détermination de la peine, eu égard à la culpabilité morale du délinquant et aux circonstances de l’infraction, tout en ne perdant jamais de vue les besoins de la communauté et les conditions qui y règnent »7

L’appel

Lorsque l’une des parties, le Ministère public ou l’accusé, est insatisfaite d’un verdict ou d’une peine et, au-delà d’être insatisfaite, elle prétend que le juge de première instance a commis une erreur, elle peut, sous réserve de certaines conditions, s’adresser, sur permission ou de plein droit, à un tribunal d’appel. Dépendamment de la nature de l’accusation, le tribunal d’appel sera la Cour supérieure du Québec (pour les infractions poursuivies par procédure sommaire – art. 812 à 828 C.cr.) ou la Cour d’appel du Québec (pour les actes criminels – art. 673 à 689 C.cr.).

Ultimement, une partie peut s’adresser ou tenter de le faire au plus haut tribunal du pays, soit la Cour suprême du Canada (art. 691 à 696 C.cr.). Généralement, et à moins d’un appel de plein droit, la Cour suprême du Canada n’acceptera d’entendre une cause que si, à son avis, elle est importante pour le public, ou soulève des questions de droit ou mixtes de fait et de droit importantes ou susceptible d’avoir un impact majeur sur la vie, la sécurité ou la liberté des citoyens(nes) canadiens(nes) (art. 40 de la Loi sur la Cour suprême).

Le présent article ne constitue pas un avis juridique et n’engage que la responsabilité de son auteur.

Sources consultées : Droit pénal, procédure et preuve, École du Barreau du Québec, 2012-2013, volume 11, Cowansville, Éditions Yvon Blais et Droit pénal, infractions, moyens de défense et peine, École du Barreau du Québec, 2012-2013, volume 12, Cowansville, Éditions Yvon Blais.

1. R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326.
2. Communément appelée « enquête sur cautionnement ».
3. À noter que le ouï-dire est permis lors de l’enquête pour remise en liberté : art. 518 C.cr.
4. À titre d’exemples : requête pour détails (art. 587 C.cr.), requête pour division d’un chef d’accusation (art. 590 C.cr.), requête pour procès distinct ou pour procès séparé (art. 591 (3) C.cr. – R. c. Last, [2009] 3 R.C.S. 146), requête pour changement de venue (art. 599 et 600 C.cr.), requête demandant le rejet de l’acte d’accusation (art. 601 C.cr.).
5. R. c. Stinchcombe, précité et R. c. Dixon, [1998] 1 R.C.S. 244.
6. L’effet d’une absolution est d’être réputé ne pas avoir été condamné. Toutefois, comme l’a précisé le juge Doyon de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Doyon c. R., rendu le 18 octobre 2004 : « […] il existe une distinction entre le plaidoyer de culpabilité (ou la reconnaissance de culpabilité) et la condamnation » (par. 43) de sorte que « l’absence de condamnation ne fait pas disparaître rétroactivement le plaidoyer ou la reconnaissance de culpabilité » (par. 49).
7. [1996] 1 R.C.S. 500 au par. 91 et cité plus récemment dans l’arrêt R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 au par. 138.